Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 21 septembre 2024
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme eSignPro, service de signature électronique fourni par eSignPro SA, société de droit suisse.
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Plateforme : Le service eSignPro accessible via le site web et les applications
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
- Agent : Professionnel autorisé à créer et envoyer des documents à signer
- Client : Personne invitée à signer un document via la Plateforme
- Signature Électronique : Signature conforme à la législation suisse (SCSE)
3. Services Fournis
eSignPro fournit les services suivants :
- Création et gestion de documents électroniques
- Signature électronique sécurisée et conforme SCSE
- Authentification des signataires
- Horodatage qualifié des signatures
- Archivage sécurisé des documents signés
- Audit trail complet et traçabilité
- Notifications automatiques par email
4. Inscription et Compte Utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
L'inscription est réservée aux professionnels majeurs disposant de la capacité juridique. Les informations fournies doivent être exactes et à jour.
4.2 Responsabilité du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées sous son compte.
5. Utilisation de la Plateforme
✅ Utilisations Autorisées
- • Signature de documents légaux
- • Authentification d'identité
- • Archivage sécurisé
- • Usage professionnel
❌ Utilisations Interdites
- • Documents illégaux ou frauduleux
- • Usurpation d'identité
- • Spam ou harcèlement
- • Violation de droits tiers
6. Valeur Juridique des Signatures
Les signatures électroniques créées via eSignPro ont la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
- • Conformité à la loi suisse sur la signature électronique (SCSE)
- • Certificats qualifiés délivrés par des autorités reconnues
- • Horodatage sécurisé et audit trail complet
- • Non-répudiation garantie
7. Tarification et Paiement
7.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués sur notre site web et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Les prix s'entendent hors taxes applicables.
7.2 Facturation
La facturation s'effectue mensuellement ou annuellement selon l'abonnement choisi. Le paiement est exigible à réception de la facture.
7.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, l'accès aux services peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet.
8. Responsabilités et Garanties
8.1 Responsabilité d'eSignPro
eSignPro s'engage à fournir un service conforme aux standards de l'industrie avec une disponibilité de 99.9%.
Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de l'usage qu'il fait de la Plateforme.
9. Protection des Données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi suisse sur la protection des données.
Hébergement : Toutes les données sont hébergées exclusivement en Suisse dans des centres de données certifiés ISO 27001.
10. Durée et Résiliation
10.1 Durée
Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement choisi et se renouvelle automatiquement.
10.2 Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours avant l'échéance. Les documents signés restent accessibles pendant 90 jours après résiliation.
11. Propriété Intellectuelle
La Plateforme eSignPro, ses fonctionnalités, son design et son contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur conserve tous les droits sur ses documents et données. eSignPro ne revendique aucun droit sur le contenu des documents traités.
12. Droit Applicable et Juridiction
Droit applicable : Droit suisse
Juridiction : Tribunaux de Genève, Suisse
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.
13. Modifications des CGU
eSignPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.
14. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :
eSignPro SA
Rue du Commerce 15
1204 Genève, Suisse
Email : legal@esignpro.ch
Téléphone : +41 22 555 12 34
Questions Juridiques ?
Notre équipe juridique est disponible pour clarifier ces conditions
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