Conditions Générales d'Utilisation du Système de Signature à Distance eSignPro
1. Présentation et Définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du système de signature électronique à distance, développé sous la marque eSignPro. Ce système est la propriété de Opsio Sàrl et est utilisé exclusivement par elle même.
Ces entités sont désignées ci-après comme les Sociétés Utilisatrices. Elles sont seules habilitées à proposer l'usage d'eSignPro dans le cadre de leurs relations contractuelles et commerciales avec leurs clients.
Définitions :
- Utilisateur : toute personne physique à qui un accès au système est proposé en vue de signer un ou plusieurs documents.
- Conseiller : collaborateur mandaté par l'une des Sociétés Utilisatrices pour accompagner le client dans la sélection et la préparation des documents à signer.
- Plateforme : solution numérique sécurisée permettant la collecte de consentement et la signature électronique à distance.
- Signature électronique : méthode d'authentification qui lie une personne à des données sous forme électronique, conformément à la législation suisse.
- Documents signables : ensemble des documents contractuels ou administratifs identifiés comme pouvant être signés via la plateforme (voir liste au point 4).
2. Objet du service
Le système de signature eSignPro permet à l'Utilisateur de procéder à une signature unique, valable pour un ensemble de documents préalablement sélectionnés par un conseiller. Ce mode de fonctionnement garantit rapidité, conformité, et sécurité, tout en assurant que la volonté du client est respectée.
3. Acceptation des CGU
En signant électroniquement via la plateforme eSignPro, l'Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales. Il reconnaît avoir eu la possibilité de consulter l'ensemble des documents concernés avant toute action de signature, et déclare avoir compris la portée de son engagement.
4. Documents concernés
La plateforme prend en charge la signature des documents suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Lettre de résiliation de l'assurance de base suisse (Lamal)
- Lettre de résiliation d'assurance complémentaire (LCA)
- Procès-verbal d'entretien
- Document Article 45
- Formulaire d'ouverture de compte de libre passage auprès de la Fondation Lemania
- Lettre de transfert des avoirs LPP et de libre passage vers Lemania
- Procuration pour la recherche d'un emploi (recherche active)
- Procuration pour la recherche d'avoirs de libre passage et LPP
Tout ajout de document à cette liste fera l'objet d'un encadrement identique.
5. Procédure de signature
Le conseiller, en accord avec le client, sélectionne les documents devant être signés. L'Utilisateur reçoit un lien sécurisé pour accéder à la plateforme. Après vérification de son identité et confirmation de son consentement, l'Utilisateur effectue une seule signature, qui est automatiquement appliquée à tous les documents listés.
Une fois la signature effectuée :
- Une copie signée peut être transmise à l'Utilisateur.
- Les documents sont horodatés et archivés électroniquement.
- Une preuve de signature est générée et conservée.
6. Sécurité, confidentialité et conformité
La plateforme eSignPro intègre des standards élevés de cybersécurité :
- Connexion sécurisée par chiffrement SSL/TLS
- Systèmes d'authentification forte et de double vérification
- Journalisation de toutes les actions de l'utilisateur
- Conservation des preuves de signature dans un environnement conforme à la législation suisse (LPD, SCSE)
Les données de l'Utilisateur sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises qu'aux parties impliquées dans la relation contractuelle. Aucune donnée n'est utilisée à des fins commerciales sans consentement explicite.
7. Valeur légale de la signature
La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, dès lors qu'elle permet d'identifier l'auteur et de garantir l'intégrité du document. eSignPro s'efforce de respecter les normes établies par la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE).
8. Engagements des parties
eSignPro et les Sociétés Utilisatrices s'engagent à :
- Fournir un accès sécurisé à la plateforme
- Assurer la disponibilité et la fiabilité du service
- Protéger les données de l'utilisateur et respecter ses droits
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'identification
- Vérifier le contenu des documents avant signature
- Utiliser la plateforme exclusivement pour les usages prévus
9. Responsabilités
Les Sociétés Utilisatrices déclinent toute responsabilité en cas :
- D'usurpation d'identité liée à une négligence de l'Utilisateur
- D'interruption de service indépendante de leur volonté (cyberattaque, incident technique majeur)
- D'erreur dans les informations saisies par l'utilisateur ou transmises au conseiller
10. Archivage et conservation
Les documents signés électroniquement sont archivés de manière sécurisée pour une période légale de 10 ans, sauf demande expresse du client de suppression anticipée (dans la mesure où cela n'entre pas en conflit avec des obligations légales).
L'Utilisateur peut à tout moment demander une copie des documents signés ou un certificat de signature.
11. Modifications des CGU
Les présentes CGU peuvent être mises à jour en tout temps. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur via les canaux habituels. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société avec laquelle l'Utilisateur a contracté, sauf dispositions légales contraires.